CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2018

 

Sauf dérogation formelle de la part de la société CIBOX Inter@ctive, toutes les ventes de produits réalisées par CIBOX Inter@ctive sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Toute disposition contraire aux présentes conditions générales de vente émanant du client notamment aux termes de ses conditions générales d’achat, est inopposable à CIBOX Inter@ctive.

 

  1. COMMANDES

1.1 Toute commande de produits effectuée auprès de CIBOX Inter@ctive emporte de plein droit et sans réserve acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus et catalogues émis par CIBOX Inter@ctive et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.2 Les commandes doivent impérativement faire l’objet d’un bon de commande sur lequel devront figurer les informations suivantes : nom du client, adresse de facturation, adresse de livraison, date et n° de commande, description des produits, code EAN, quantité, montant unitaire HT en référence au tarif en vigueur au jour de la commande, montant total HT, date et heure de livraison ou d’enlèvement souhaité, contact de livraison.

1.3 Aucune commande auprès de CIBOX Inter@ctive n’acquiert de caractère définitif tant qu’elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation par voie d’accusé de réception écrit émanant de CIBOX Inter@ctive. L’acceptation de CIBOX Inter@ctive pourra également résulter de l’expédition des produits au client ou de l’émission de la facture correspondante par CIBOX Inter@ctive.

1.4 Après avoir été acceptée conformément au paragraphe précédent, aucune commande ne pourra être annulée par le client sauf disposition contraire des présentes conditions générales ou accord écrit de CIBOX Inter@ctive et sous réserve que tous les frais d’annulation soient supportés par le client. Sans préjudice des droits de recours de CIBOX Inter@ctive, toute annulation de commande acceptée par CIBOX Inter@ctive fera l’objet d’une facturation forfaitaire du client de cinquante-cinq (55) Euros HT pour frais de gestion.

1.5 CIBOX Inter@ctive se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le client.

1.6 Toute commande d’un montant unitaire inférieur à mille (1000) Euros HT fera l’objet d’une facturation supplémentaire forfaitaire de CIBOX Inter@ctive pour frais de gestion, d’un montant de cinquante-cinq (55) Euros HT.

1.7 Les parties pourront convenir de commandes de produits spécifiques, dans le cadre d’accords écrits et signés par les deux parties.

1.8 Tout client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter des produits acquis chez CIBOX Inter@ctive et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande d’ouverture de compte export auprès du service commercial de CIBOX Inter@ctive. Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande.

En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :

– Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client.

– Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à entête du client. Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

1.9 Dans le cadre de ce service, le client mandate CIBOX Inter@ctive afin qu’elle livre à son propre client (« client final »), en son nom et pour son compte, les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées du client final. Ce service n’est fourni que dans l’hypothèse où le client final est un professionnel pouvant réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. Le coût de ce service, dû en sus des frais de transport, est défini dans un barème distinct communiqué par CIBOX Inter@ctive à tout client qui en fait la demande.

1.10 Pour tout développement et/ou modification produit (modification de packaging, adaptation aux nouvelles réglementations, …) et tant que les deux parties n’ont pas validé les produits, CIBOX Inter@ctive se réserve le droit de tomber en rupture sans que le client puisse lui réclamer une compensation de quelque nature que ce soit. La date de disponibilité des produits sera communiquée après que les parties aient validé intégralement le produit. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.

 

 

  1. PROPOSITIONS OU DEVIS

2.1 Les propositions ou devis de CIBOX Inter@ctive sont valides à défaut de mentions différentes y figurant, pendant un délai de huit (8) jours à compter de leur date d’émission.

2.2 A défaut d’acceptation dans ledit délai par le client CIBOX Inter@ctive se réserve la possibilité de retirer son offre initiale.

 

 

  1. DEFINITION DES BESOINS – CONDITIONS D’UTILISATION

3.1 Il appartient au client de vérifier l’adéquation de sa commande au regard des objectifs qu’il recherche.

3.2 Les commandes du client sont prises par CIBOX Inter@ctive sans analyse des besoins particuliers du client. Il appartient à ce dernier, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil.

3.3 CIBOX Inter@ctive pourra fournir une prestation d’analyse et de conseil des besoins du client au regard de la configuration recherchée, dans le cadre d’une prestation de service complémentaire devant être commandée par écrit par le client. Cette prestation fera l’objet d’une facturation spécifique, conformément aux tarifs de CIBOX Inter@ctive en vigueur au jour de la demande de prestation.

3.4 Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques techniques des produits qu’il reconnaît lui avoir été dûment communiqué.

3.5 Toute utilisation contraire aux conditions visées dans les manuels d’utilisation sera effectuée aux risques et périls du client

3.6 Le client s’interdit d’utiliser des produits ou d’effectuer des interconnections non conformes à leurs spécificités.

 

  1. LIVRAISONS

4.1 Les produits commandés à CIBOX Inter@ctive sont réputés livrés au client à l’adresse figurant sur le bon de commande.

4.2 Les délais et dates d’expédition et de livraison des produits achetés auprès de CIBOX Inter@ctive sont donnés par CIBOX Inter@ctive à titre purement indicatif. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de CIBOX Inter@ctive, ni donner lieu à l’annulation de commande, d’indemnité, de dommages et intérêts en cas de retard ou d’impossibilité de livraison pour quelque raison que ce soit.

4.3 Sans préjudice des autres droits et recours de CIBOX Inter@ctive, les délais de livraison se prolongent et les dates de livraison sont reportées de tout délai pendant lequel le client n’exécute pas ses obligations aux termes des présentes conditions générales ou de tout autre contrat conclu avec CIBOX Inter@ctive. Tout cas de force majeure ou autre événement indépendant de la volonté de CIBOX Inter@ctive, entravant ou empêchant la livraison de produits commandés auprès de CIBOX Inter@ctive, tel que notamment : interruption de service ou perturbation dans la circulation de toute espèce, guerre, hostilité, difficulté d’approvisionnement en matériel ou en énergie, retard de transport, grève, y compris du personnel de CIBOX Inter@ctive, lock-out, acte d’autorités publiques, ainsi que le défaut de livraison, ou la livraison incorrecte ou retardée de la part des fournisseurs de CIBOX Inter@ctive, pour quelque cause que ce soit, dégage CIBOX Inter@ctive de ses obligations en matière de livraison et, en cas d’entrave passagère, uniquement pour la durée de l’entrave, majorée du délai nécessaire à la reprise des livraisons. Si l’événement de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties aura la faculté de résilier la vente sans responsabilité de sa part.

4.4 CIBOX Inter@ctive se réserve la faculté d’effectuer des livraisons partielles, avec facturation correspondante, le client ne pouvant en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde des produits commandés pour différer le paiement des produits reçus.

4.5 Le client se doit d’informer le chargé de compte CIBOX Inter@ctive de tout défaut de livraison, produit commandé manquant, non-conformité, erreur de livraison ou dommage subi par les produits commandés dans les quarante-huit (48) heures de livraison par lettre recommandée. A défaut, le client renonce à toute réclamation ultérieure à ce titre.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L.133-3 du code de commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de livraison, ainsi que sur le bon de transport. Une réclamation détaillée devra ainsi être adressée à CIBOX Inter@ctive (au gestionnaire comptable en charge du compte concerné) par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n’excédant pas les 7 jours suivant la livraison.

 

 

  1. EMBALLAGES

Les produits seront emballés par le fabriquant conformément aux usages en la matière. CIBOX Inter@ctive ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’emballage des produits commandés auprès d’elle.

 

  1. TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT

6.1 Les risques liés aux produits commandés à CIBOX Inter@ctive sont transférés de plein droit au client dès la sortie des entrepôts de CIBOX Inter@ctive, même en l’absence de paiement intégral du prix. Tous les frais relatifs aux produits postérieurs au transfert des risques sont à la charge du client.

6.2 Les produits voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport et les modalités de prix.

6.3 Les expéditions sont faites en port dû pour toute commande.

6.4 En toutes hypothèses, en cas de perte, détérioration, avarie, manquant ou retard, il appartiendra au client de faire toutes les contestations et réserves nécessaires auprès du transporteur avec copie à CIBOX Inter@ctive dans les conditions prévues par l’article L 133-3 du Code du commerce.

6.5 Pour tout envoi de produits en contre-remboursement, une somme forfaitaire de cinquante-cinq (55) Euros HT sera facturée par CIBOX Inter@ctive au client.

 

 

  1. RECLAMATIONS ET RETOURS

7.1 Les réclamations éventuelles concernant la qualité des produits fournis par CIBOX Inter@ctive devront être formulées par écrit dans les plus brefs délais à compter de la livraison et en tout état de cause dans le délai d’un (1) mois à compter de la date susvisée sous peine de forclusion.

7.2 Aucun retour ne pourra être effectué à CIBOX Inter@ctive sans son autorisation écrite.

La demande d’autorisation doit être présentée à CIBOX Inter@ctive selon le modèle remis sur simple demande du client et mentionner la panne ou la raison du retour et le numéro de retour de la marchandise autorisé (« R.M.A. ») attribué par CIBOX Inter@ctive avec une copie de la facture. Les produits doivent être retournés dans les deux (2) semaines de l’autorisation accordée par CIBOX Inter@ctive. Ils sont transportés sous la responsabilité du client qui doit prendre toute mesure utile pour éviter toute détérioration des produits lors du transport. Dans le cas de retour pour un produit en panne au déballage, CIBOX Inter@ctive s’engage à procéder à un échange standard du produit. Celui-ci doit être retourné fermé et dans un état impeccable y compris jeux de disquettes drivers, câbles, notice, tous les accessoires et logiciels livrés avec le produit ; la date de retour du produit ne doit pas dépasser un délai de huit (8) jours à compter de la date d’achat ou, en cas de vente de produit à un client final, dans les huit (8) jours à compter de la livraison à ce dernier, la date de cette livraison étant prouvée par une copie de bon de livraison audit client final.

Dans le cas de retour pour défaut de conformité ou vice du produit autre que mentionné au paragraphe précédent, CIBOX Inter@ctive s’engage à rembourser le client sous forme d’un avoir. Le produit doit être retourné intact et complet dans son emballage d’origine, la date de retour du produit ne devant pas dépasser un (1) mois à compter de la date d’achat. Dans le cas contraire, trente pour cent (30%) de la valeur du produit seront déduits.

Dans tous les cas, le client doit protéger l’emballage d’origine sans aucune écriture ; ni scotch sur le carton, au retour du produit. Dans le cas contraire, CIBOX Inter@ctive se verra obligée de refuser le retour. Le produit doit être mis dans son carton d’origine, puis emballé dans un autre carton vierge.

 

  1. PRIX

8.1 Ces prix sont fixés par CIBOX Inter@ctive qui peut les modifier à tout moment sans préavis et sans encourir de ce fait aucune responsabilité.

8.2 Les produits sont facturés par CIBOX Inter@ctive selon le tarif en vigueur à la date où la commande a été acceptée par CIBOX Inter@ctive conformément à l’article 1 ci-dessus.

8.3 Sauf convention écrite contraire, le prix des produits commercialisés par CIBOX Inter@ctive s’entend en Euro, hors TVA.

8.4 Si le client souhaite un emballage spécial, une livraison rapide ou une autre prestation, le surcoût ainsi engendré est à sa charge et lui est facturé par CIBOX Inter@ctive en plus du prix à des conditions à convenir lors de la commande.

8.5 CIBOX Inter@ctive est susceptible de publier des listes de prix publics conseillés. Le client demeure toutefois libre de fixer comme il entend ses propres prix de revente.

8.6 Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par CIBOX Inter@ctive au client sur simple demande.

8.7 Le tarif n’inclut pas le support de livraison : toute palette Europe non échangée sera facturée huit (8) Euros HT.

 

 

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1 Sauf accord écrit contraire, les factures de CIBOX Inter@ctive sont payables comptant par chèque ou lettre de change à l’adresse de CIBOX Inter@ctive figurant sur l’en tête des factures émises par CIBOX Inter@ctive. Sous réserve de l’accord préalable écrit de CIBOX Inter@ctive, dont l’appréciation est conditionnée par la solvabilité du client, le paiement pourra être fait à trente (30) jours date de facture. Les lettres de change adressées au client pour acceptation doivent être retournées à CIBOX Inter@ctive et acceptées dans les dix (10) jours date de facture.

Les chèques et lettres de change ne sont réputés constituer un paiement qu’après leur encaissement complet sur le compte de CIBOX Inter@ctive. Lorsque le point de livraison demandé par le client est situé hors du territoire de la France métropolitaine, les parties conviendront des conditions de paiement applicables.

Les clients bénéficiant d’une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d’affaires réalisé. Le barème sera communiqué sur simple demande.

CIBOX Inter@ctive s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis l’encours accordé au client.

9.2 Seuls les avoirs émis par CIBOX Inter@ctive peuvent s’imputer partiellement ou totalement sur les factures exigibles.

9.3 Tout retard de paiement des factures donne lieu de plein droit et après mise en demeure, au versement d’une pénalité équivalent à trois fois le taux d’ intérêt légal en vigueur à la date d’échéance conforme à l’article L441 – 6 du Code de Commerce . La loi du 22 mars 2012 a modifié les conséquences du retard de paiement dans les transactions commerciales. Désormais, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par tout professionnel en situation de retard de paiement. Cette indemnité pourra être supérieure sur présentation du justificatif des frais engagés par le fournisseur dans le cas où ces frais seraient supérieurs.  Le retard de paiement entraîne par lui-même l’acceptation par le client de la clause de réserve de propriété exprimée en paragraphe 13) pour toutes les commandes à venir.

9.4 Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.

9.5 Ces intérêts sont capitalisables au même taux après chaque période annuelle.

9.6 Le non-paiement d’une facture ou d’un effet entraîne la suspension de toutes les commandes et de toutes les livraisons, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution.

9.7 Le client doit payer à CIBOX Inter@ctive toutes les sommes dues sans déduction d’aucune sorte et ne retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient, sauf accord de CIBOX Inter@ctive ou jugement devenu définitif.

9.8 CIBOX Inter@ctive pourra, de plein droit et sans formalité préalable, compenser tout rabais, remises ou avantages consentis mais non encore réglés par CIBOX Inter@ctive, ristournes de fin d’année dues au client, en raison de la connexité des créances réciproques susvisées.

9.9 Pour tout nouveau client, un paiement par chèque ou virement sera exigé lors de la 1ère commande, avant envoi des marchandises.

 

 

  1. GARANTIE

10.1 Les produits sont constitués d’éléments matériels et logiciels.

10.2 Les produits matériels ainsi que dans certains cas, les fournisseurs, bénéficient d’une garantie pièces et main-d’œuvre, dont la durée est indiquée dans les offres de prix. Seul le transport sera facturé en sus, au tarif de CIBOX Inter@ctive en vigueur. Toutefois, la garantie est expressément exclue dans les cas suivants :

– l’intervention technique est due à une cause autre que celle d’une utilisation normale du produit matériel ;

– des fournitures autres que celle prévues pour leur fonctionnement correct ont été utilisées ;

– des modifications ont été apportées au produit matériel par des techniciens étrangers à CIBOX Inter@ctive ;

– le client n’a pas respecté les normes d’installation du produit matériel.

Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement. Il en est de même en cas de défaut de paiement du produit par le client.

10.3 Les produits logiciels sont garantis par l’auteur ou le distributeur des logiciels dans les conditions visées dans la documentation associée desdits logiciels. En aucun cas, CIBOX Inter@ctive ne fournit une garantie quelconque en ce qui concerne les produits logiciels. Le client est informé que les produits logiciels ne peuvent être exempts de défauts ou de bogues.

10.4 Au-delà du terme de la garantie offerte, le cas échéant, par CIBOX Inter@ctive, il appartient au client de souscrire, s’il le souhaite, un contrat de maintenance.

 

 

  1. SERVICE APRES-VENTE

11.1 Une fois expirée la période de garantie mentionnée à l’article 10.2 ci-dessus, le client qui souhaiterait bénéficier du service après-vente relatif aux produits matériels vendus par CIBOX Inter@ctive, devra obligatoirement retourner à ses frais le produit dans son emballage d’origine ou le déposer chez CIBOX Inter@ctive.

11.2 Un devis de réparation sera établi par CIBOX Inter@ctive.

11.3 La réparation ne sera effectuée qu’au terme de l’acceptation par le client dudit devis, et ce, dans les délais précisés dans le devis.

11.4 Les frais liés au dépôt et à la restitution du produit sont à la charge du client.

 

 

  1. RESPONSABILITE

12.1 La responsabilité de CIBOX Inter@ctive à l’égard du client sur quelque fondement que ce soit, ne saurait en aucun cas excéder le prix auquel les produits défectueux, contrefaisants, ou endommagés auront été facturés et effectivement payés par le client.

12.2 CIBOX Inter@ctive est soumise à une obligation de moyens.

12.3 CIBOX Inter@ctive ne pourra en aucun cas être tenue responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage et le transport des produits acquis par le client auprès de CIBOX Inter@ctive, causent des dommages à des biens distincts de ceux acquis auprès de CIBOX Inter@ctive ou des pertes financières, ainsi que pour tous préjudices indirects.

12.4 CIBOX Inter@ctive ne pourra être par ailleurs, déclarée responsable en ce qui concerne tout produit livré s’il n’a pas été utilisé selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet, et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu’il y a défaut de manipulation, bris, chocs, interconnexion non autorisée explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques des produits.

 

 

  1. RESERVE DE PROPRIETE

13.1 (a) En dépit du transfert des risques intervenu lors de la livraison des produits conformément à l’article 4 ci-dessus, CIBOX Inter@ctive reste propriétaire des produits vendus aussi longtemps que le client n’a pas réglé l’intégralité des sommes lui étant dues (y compris les intérêts ou autres sommes dues au titre de ces produits), selon les termes de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, telle qu’amendée, et des présentes conditions générales de vente. A défaut de paiement intégral du prix de produits en principal et intérêts, CIBOX Inter@ctive pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Il pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.

(b) Les produits resteront en permanence individualisés et identifiables comme appartenant à CIBOX Inter@ctive, laquelle pourra, à tout moment, contrôler la bonne exécution de cette condition. Ils seront stockés dans un endroit distinct de celui où tout autre produit de même nature que les produits serait stocké, de manière à pouvoir demeurer une hypothèse aisément identifiable.

(c) Les produits ne pourront en aucun cas être affectés en gage ou service d’autre sûreté ou garantie, quelle que soit, au profit de quiconque, sauf de CIBOX Inter@ctive.

13.2 (a) En toute occasion, notamment en cas de poursuite de la part des créanciers du client comme en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de celui-ci, le client s’assurera que les produits ne soient pas considérés comme lui appartenant.

(b) Le client informera toute personne qui souhaiterait saisir ou autrement s’emparer des produits, du droit de propriété de CIBOX Inter@ctive sur ceux-ci.

(c) Tant que le transfert de propriété n’a pas eu lieu, le client s’engage également à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toutes assurances « pour le compte de qui il appartiendra » conformément à l’article L.112 du Code des assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits et par ceux-ci.

(d) A défaut du paiement par le client de tout ou partie des sommes dues à CIBOX Inter@ctive aux échéances convenues (ou en cas de violation de la présente clause de réserve de propriété) et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, CIBOX Inter@ctive pourra réclamer la restitution immédiate des produits lui appartenant.

A défaut, CIBOX Inter@ctive aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

 

 

  1. CONTREFACONS

Le client s’engage à aviser CIBOX Inter@ctive, dans les plus brefs délais, de tout acte de concurrence déloyale, de toutes les contrefaçons ou actions en contrefaçon par un tiers relatives aux produits acquis auprès de CIBOX Inter@ctive.

 

 

  1. DIVERS

15.1 Toute notification entre les parties dans le cadre des présentes conditions générales de vente sera faite par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et réputée effectuée à sa première présentation.

15.2 Les titres figurant aux présentes conditions générales de vente sont purement indicatifs et leur libellé ne saurait influer sur l’interprétation des dispositions auxquelles ils se rapportent.

15.3 Le fait pour CIBOX Inter@ctive de ne pas exiger la stricte application d’une clause quelconque des présentes conditions de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à son prévaloir à l’avenir.

15.4 L’intégralité des frais de procédure éventuellement engagés pour le recouvrement des sommes dues à CIBOX Inter@ctive à quelques titres que ce soit ou pour la revendication des produits lui appartenant sera supportée par le client.

15.5 Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige, les tribunaux du siège social de CIBOX Inter@ctive sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs.

15.6 CIBOX Inter@ctive se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèses évolutives.

15.7 Tout nouveau client de CIBOX Inter@ctive devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à CIBOX Inter@ctive en vue d’obtenir communication du questionnaire d’ouverture de compte et à retourner à CIBOX Inter@ctive ce questionnaire dûment complété par courrier ou par télécopie (pour les clients commerçants), accompagné d’un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, d’un Relevé d’Identité Bancaire, d’un extrait K-bis, et de son Numéro de TVA intracommunautaire.

 

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